Les dispositifs de défiscalisation ont succédé afin de répondre aux besoins de logement à louer en France et dans la métropole. Ayant succédé à la loi Scellier, la loi Duflot est entrée en vigueur le 1er septembre 2013 pour être ensuite remplacée par la loi Pinel en 2014. Mis en place, dans la perspective d’améliorer la loi Scellier, le dispositif doit répondre à certaines conditions pour que les avantages du dispositif soient effectifs.
La loi Duflot c’est quoi ?
La loi Duflot est un produit de défiscalisation qui vise l’investissement locatif dans le neuf. Elle octroie, sous des conditions précises, une réduction d’impôt à hauteur de 18 %. L’adoption de la législation a pour objectif d’inciter la construction et l’acquisition des logements neufs et de permettre aux personnes à revenus moyens de louer un logement décent à des loyers abordables.
La loi Duflot c’est pour qui ?
La loi Duflot s’adresse d’abord aux personnes physiques ayant leur domicile fiscal en France. Les sociétés des personnes non soumises à l’impôt sur les sociétés peuvent également bénéficier des avantages venant du dispositif Duflot.
La loi Duflot et la mise en location
Pour que la loi Duflot s’applique, il est d’emblée demandé à l’investisseur de :
- acquérir un logement neuf ou en VEFA ;
- construire une maison ;
- faire des travaux de rénovation pour obtenir un logement qualifié comme neuf ;
- transformer un local à usage autre que l’habitation en logement
Le logement doit répondre aux normes énergétiques exigées. Il doit être mis en location pendant 9 ans. La location doit intervenir dans les 12 mois qui suivent l’acquisition du bien ou la fin de la construction. Le bien doit également être la résidence principale du locataire. Enfin, pour la construction effectuée en loi Duflot, l’achèvement des travaux doit intervenir au plus tard le trentième mois, suivant la déclaration d’ouverture du chantier.
La loi Duflot et les zones éligibles
La loi Duflot n’est valable que dans des lieux autorisés par un texte. Les zones éligibles sont les zones :
- A bis : renfermant Paris et les 29 communes de la petite couronne ;
- A : c’est-à-dire l’agglomération de l’île de France, la Côte d’Azur, le Genevois française ;
- B1 : renfermant l’agglomération de plus de 250 000 habitants ;
- B2 : soit les communes de plus 50 000 habitants et plus.
La loi Duflot et la question des plafonds
En Duflot, il est possible d’acquérir deux logements par an. Toutefois, le montant de l’investissement ne doit pas dépasser 300 000 €/ an ou 5 500 €/ an.
L’investissement locatif en loi Duflot doit aussi respecter un plafonnement de loyer et de ressource des locataires.
Enfin, il est à rappeler que ce type d’investissement rentre dans le plafonnement des niches fiscales. Il est donc impossible d’obtenir de l’administration fiscale une économie d’impôt de plus de 10 000 € par an en investissant en Duflot.
En bref, l’investissement locatif en Duflot est intéressant toutefois il est toujours à noter que ce dispositif n’est plus en vigueur actuellement.