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Quelles sont les conditions de la loi Pinel ?

Certains dispositifs de défiscalisation locative, comme la loi Pinel, représentent des opportunités, pour les investisseurs qui souhaitent faire un placement immobilier locatif. Ainsi, même si, initialement, ce régime a été créé pour le neuf, actuellement, il permet, sous certaines conditions, d’investir dans l’ancien, tout en bénéficiant de l’avantage fiscal. Mais Néanmoins, il y a des conditions à respecter.

 Un coup d’œil sur la loi Pinel

Depuis 2014, la loi Pinel a été mise en place pour favoriser le secteur de la construction, mais aussi de créer des offres de logements à la location, là où la demande est forte.

En succédant à la loi Duflot, celle de Pinel apporte deux importantes nouveautés, à savoir :

  • un choix, pour l’investisseur, entre 3 périodes d’étalement de la réduction d’impôt ;
  • la possibilité de louer l’immeuble au sein du cercle familial, mais dans ce cas précis, le locataire, ne pourra plus faire partie du foyer fiscal du propriétaire.

Cette nouvelle loi donne la possibilité d’investir dans l’immobilier locatif neuf, d’habitation, tout en réalisant des économies d’impôts. Une réduction se présente sous trois options de réduction, selon la période de location. Effet, la réduction d’impôts est de 12% du prix de l’acquisition d’un logement neuf, étalé sur une période de 6 ans, de 18 % sur 9 ans, et de 21% sur 12 ans. Dans tous les cas, la somme de l’acquisition est  plafonnée à 300 000 €. Dans ce sens, plus la période est longue, plus la réduction est importante. Mais pour la bénéficier, il faut respecter certaines conditions.

Les conditions d’éligibilité

  Les logements

immobilier-neufLa loi Pinel s’adresse à toutes personnes physiques domiciliées fiscalement en France, souhaitant investir dans l’immobilier d’habitation à usage locatif, directement, ou par l’intermédiaire de sociétés non soumises à l’Impôt sur les sociétés.

Pour bénéficier des avantages de la loi Pinel, il faut acquérir un ou deux logements, neufs, ou en VEFA, par an.  Généralement, ce type de bien est vendu, sous le régime de la TVA immobilière à 20 %. Néanmoins, les logements anciens sont éligibles à condition d’avoir été refaits à neuf, et d’être vendus en TVA immobilière.

Les biens, en question, doivent se localiser dans les secteurs où l’offre locative est inférieure à la demande, c’est-à-dire, dans les zones A, A bis, et B1.

Il faut préciser que les logements ne doivent pas faire l’objet d’un démembrement de propriété, sauf en cas de décès du conjoint.

  Les conditions locatives 

Pour être éligible en loi Pinel, il faut que :

  • le propriétaire s’engage à mettre le logement en location, en tant que résidence principale d’un locataire ;
  • la durée de location soit de 6 ans au minimum ;
  • le propriétaire respecte obligatoirement les plafonds de loyer, et de ressources des locataires ;
  • le logement soit loué dans les 12 mois qui suivent la livraison du bien.

Enfin, pour être éligibles à la réduction d’impôts Pinel, les logements devront atteindre un certain niveau de performance énergétique.    

 

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